Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « Service » — l'installation et la configuration automatisées d'un serveur de messagerie réalisées par cripta.to, ainsi que les services accessoires décrits à l'article 4.
• « Installation » — le déploiement et la configuration automatisés, effectués une seule fois, d'un serveur de messagerie (y compris la configuration DNS et la mise en place des certificats TLS) sur votre infrastructure.
• « Services accessoires » — les activités de sauvegarde, de mise à jour de sécurité et de supervision que cripta.to effectue pour un environnement de messagerie en fonctionnement pendant un abonnement actif, telles que décrites à l'article 4.
• « Environnement de messagerie » — un serveur de messagerie installé par le Service et fonctionnant sur votre infrastructure.
• « Votre infrastructure » — le compte auprès d'un fournisseur cloud (par exemple Hetzner) que vous détenez et contrôlez, et dans lequel l'environnement de messagerie est déployé.
• « Client », « vous » — la personne ou l'entité qui crée un compte et utilise le Service.
• « Consommateur » — un Client personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Codice del Consumo (code de la consommation italien, D.lgs. 206/2005).

2. Description du Service

cripta.to fournit l'installation et la configuration automatisées d'un serveur de messagerie sur votre infrastructure et, pendant un abonnement actif, les services accessoires décrits à l'article 4. L'Installation comprend la configuration DNS, la gestion des certificats TLS et l'automatisation de la configuration du serveur de messagerie.

cripta.to n'est ni un hébergeur de messagerie ni un opérateur de courrier électronique. L'environnement de messagerie fonctionne sur votre infrastructure et demeure sous votre contrôle à tout moment. Vous êtes l'exploitant de l'environnement de messagerie et êtes seul responsable de son fonctionnement, de sa disponibilité, de la délivrabilité des messages, de sa sécurité, de son contenu et de sa conformité légale. cripta.to n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement de l'environnement de messagerie.

3. Vos responsabilités

• Vous devez fournir des informations exactes lors de la création de votre compte.
• Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de fournisseur cloud et de vos clés SSH.
• Vous devez respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'exploitation de serveurs de messagerie, y compris la réglementation antispam (par exemple CAN-SPAM et RGPD).
• Vous ne devez pas utiliser le Service pour envoyer des courriers électroniques non sollicités en masse (spam) ni à des fins illicites.
• Vous êtes responsable de l'ensemble des frais engagés sur votre compte auprès du fournisseur cloud (par exemple les frais de calcul Hetzner).
• Vous êtes responsable de votre réputation d'expéditeur et de la délivrabilité de vos e-mails, qui se construisent dans le temps selon votre manière d'envoyer du courrier et que cripta.to ne peut ni fournir ni garantir.

4. Services accessoires — sauvegarde, mises à jour de sécurité, supervision

Tant que votre abonnement est actif, cripta.to effectue pour votre commodité certaines opérations courantes sur votre environnement de messagerie : sauvegardes automatiques, application des mises à jour de sécurité et supervision de base.

Ces services accessoires sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens uniquement. cripta.to ne fournit à leur égard aucune garantie ni aucun engagement de niveau de service, de quelque nature que ce soit. En particulier, cripta.to ne garantit pas que les sauvegardes seront complètes, à jour ou restaurables, que les mises à jour de sécurité seront appliquées en temps utile ou exemptes de défauts, ni que la supervision détectera ou préviendra un quelconque incident. Les services accessoires ne font pas de cripta.to l'exploitant de l'environnement de messagerie et ne vous déchargent pas de la responsabilité de vos propres sauvegardes ni de l'exploitation de l'environnement de messagerie.

5. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour :

• Envoyer du spam, des e-mails d'hameçonnage ou des logiciels malveillants.
• Exercer des activités contraires aux lois ou réglementations applicables.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes ou à l'infrastructure d'autres utilisateurs.
• Revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation écrite.

Toute violation de la présente politique peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

6. Identifiants d'API et sécurité

Vous fournissez à cripta.to des jetons d'API de fournisseur cloud afin de permettre la fourniture du Service. Ces identifiants sont conservés chiffrés dans AWS Secrets Manager. cripta.to ne les utilisera que pour effectuer les actions que vous demandez expressément (déploiement ou destruction d'environnements de messagerie) et pour fournir les services accessoires pendant que votre abonnement est actif. Vous pouvez révoquer ou renouveler ces identifiants à tout moment.

7. Absence de garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service et les services accessoires sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. cripta.to ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou conforme à vos besoins.

Le présent article s'applique sans préjudice des droits impératifs des consommateurs découlant du Codice del Consumo et de toute autre disposition impérative applicable, qui ne sont ni exclus ni limités par les présentes conditions.

8. Disponibilité du Service

cripta.to fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs de la plateforme d'automatisation ni des services accessoires, lesquels peuvent être suspendus ponctuellement pour maintenance sans engager notre responsabilité. Votre environnement de messagerie fonctionne de manière indépendante et continuera de fonctionner même en cas d'indisponibilité de cripta.to.

9. Redevances, abonnement et remboursement

Le Service est facturé sous la forme de frais d'installation uniques auxquels s'ajoute un abonnement récurrent, facturé d'avance. Les frais de calcul et autres frais liés à votre infrastructure (par exemple Hetzner) vous sont facturés séparément par le fournisseur cloud concerné et ne sont pas compris dans les redevances de cripta.to.

Remboursement sous 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez demander le remboursement intégral de l'abonnement dans les 14 jours suivant votre premier paiement. Une fois l'Installation réalisée, les frais d'installation uniques ne sont pas remboursables, car ils rémunèrent une prestation déjà exécutée. Ce remboursement ne s'applique pas à un Client ayant enfreint l'article 5 (par exemple en envoyant du spam, en commettant des abus ou en agissant de manière illicite). Ce remboursement commercial est distinct du droit de rétractation légal décrit à l'article 10 et s'y ajoute.

10. Droit de rétractation du consommateur

Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit légal de vous rétracter du contrat dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision (articles 52 et suivants du Codice del Consumo).

L'Installation débutant immédiatement, vous demandez expressément, au moment de votre commande, que cripta.to commence l'exécution du Service pendant le délai de rétractation et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation une fois le Service intégralement exécuté (article 59, alinéa 1, point a) du Codice del Consumo). Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies dans le parcours de mise en route, avant le début du déploiement. Si vous vous rétractez après le début de l'exécution mais avant son achèvement, la part du Service déjà fournie pourra vous être facturée.

11. Résiliation et export des données

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment. Pour les déploiements gérés, l'environnement de messagerie et les enregistrements DNS associés sont détruits à la fin de la période de facturation. Avant destruction, cripta.to fournit une sauvegarde complète et un export de vos données de messagerie dans des formats standard, afin que vous puissiez migrer vers un autre fournisseur ou les héberger vous-même. Pour les déploiements avec fournisseur propre (BYO) (lorsque le serveur fonctionne dans votre propre compte cloud), la résiliation met fin à la facturation mais ne touche pas au serveur. Celui-ci demeure dans votre compte, sous votre contrôle : nous ne le détruisons pas et n'en effectuons pas de sauvegarde. Il vous appartient de récupérer et de conserver les données que vous souhaitez garder ; cripta.to n'est pas tenu d'en conserver une copie après la résiliation.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, cripta.to ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de données, résultant de votre utilisation du Service. cripta.to n'est pas responsable du fonctionnement, des interruptions, de la perte de données, de la délivrabilité ou de l'inscription sur liste noire de l'environnement de messagerie, lequel est exploité par vous. Notre responsabilité totale ne saurait excéder les sommes que vous avez versées à cripta.to au cours des douze mois précédant la réclamation.

Aucune stipulation des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de cripta.to en cas de dol, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de dispositions impératives applicables, y compris les droits impératifs des consommateurs.

13. Protection des données

cripta.to traite les données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. cripta.to n'accède pas au contenu des e-mails que vous envoyez ou recevez et ne le traite pas ; votre environnement de messagerie fonctionne sur votre infrastructure.

14. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. La poursuite de l'utilisation du Service après publication des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour. Nous donnerons un préavis raisonnable des modifications substantielles par e-mail ou par notification dans l'application. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier le contrat avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6 du règlement Rome I), et tout litige peut être porté devant les juridictions de votre domicile. Pour tous les autres clients, les tribunaux de Turin (Italie) sont seuls compétents pour connaître de tout litige né des présentes conditions ou en relation avec elles.

16. Identité du prestataire et contact

Le Service est fourni par cripta.to. Des questions sur les présentes conditions ? Écrivez-nous à support@cripta.to.